Conditions Générales de Vente

Transition Déco – Scénographie & Décoration d’Intérieur

1. Objet & Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les modalités contractuelles exclusives entre la société Transition Déco, spécialisée en scénographie et décoration d’intérieur, et le Client. Toute commande implique une acceptation intégrale, irrévocable et sans réserve de ces CGV, lesquelles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière du Client.

2. Nos Prestations

Transition Déco réalise des prestations sur mesure incluant :

• Conseil personnalisé

• Conception créative

• Suivi rigoureux des projets

• Réalisation minutieuse et installation finale

Transition Déco se réserve le droit exclusif d'accepter ou de refuser toute commande sans justification.

3. Commandes & Devis

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit et détaillé. La signature du devis par le Client constitue un engagement ferme et irrévocable. Toute modification devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

4. Tarifs & Modalités de Paiement

Les tarifs indiqués dans le devis sont exprimés en euros (€) HT et TTC. Un acompte de 50% est requis à la signature du devis, le solde devant être réglé à la réception finale. Tout retard de paiement entraînera des pénalités équivalentes à trois fois le taux légal et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. L.441-6 du Code de commerce).

5. Délais & Exécution des Prestations

Les délais annoncés sont indicatifs et ne constituent pas une obligation ferme. Transition Déco décline toute responsabilité en cas de retard dû à des tiers, fournisseurs ou circonstances imprévues. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas de dépassement.

6. Responsabilité & Garanties

La responsabilité de Transition Déco est limitée strictement au montant total de la prestation et exclut explicitement les dommages indirects, économiques ou immatériels tels que pertes commerciales ou pertes de clientèle.

7. Propriété Intellectuelle

Les conceptions graphiques, visuels, croquis, plans et modélisations 3D restent propriété exclusive de Transition Déco. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

8. Protection des Données Personnelles

Transition Déco garantit la confidentialité des données conformément au RGPD. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, rectification et opposition en adressant une demande écrite à Transition Déco.

9. Clause de Force Majeure

Transition Déco ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution liée à des événements imprévisibles ou indépendants de sa volonté tels que guerre, catastrophe naturelle, pandémie, incendie ou grève.

10. Droit Applicable & Juridiction Compétente

Ces CGV sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à leur application relève exclusivement du Tribunal de commerce compétent du siège social de Transition Déco.

Date de mise à jour : 30 mars 2025

Étienne a préparé les liens cliquables vers les principales dispositions légales relatives aux conditions générales de vente :

• Code de commerce : Articles L441-1 à L441-2
  Définissent le contenu obligatoire des conditions générales de vente, notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix.
  

  Consulter les articles L441-1 à L441-2 du Code de commerce​

• Code de la consommation : Articles L221-1 et suivants
  Encadrent les contrats conclus à distance et hors établissement, précisant les obligations d'information précontractuelle et les modalités du droit de rétractation.
  

  Consulter les articles L221-1 et suivants du Code de la consommation​

• Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite "Loi Hamon")
  Renforce les obligations d'information et allonge le délai de rétractation pour les contrats conclus à distance.
  

  Consulter la Loi Hamon​

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
  Encadre le commerce électronique et impose des mentions légales obligatoires sur les sites internet.
  

  Consulter la LCEN​

• Code civil : Articles 1582 et suivants
  Définissent les règles générales relatives au contrat de vente en droit français.
  

  Consulter les articles 1582 et suivants du Code civil​

Ces liens vous permettront d'accéder directement aux textes officiels pour vous assurer de la conformité de vos conditions générales de vente aux dispositions légales en vigueur.