Dernière mise à jour : 30 avril 2025
Bienvenue chez PALDV. En validant une commande sur notre site, vous acceptez les présentes conditions de vente. Ce document vise à garantir une expérience d’achat claire, sécurisée et équitable pour tous.

1. Notre engagement envers vous

Chez PALDV, nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des produits sélectionnés avec soin et une expérience d’achat fluide. Notre équipe veille à la qualité, la transparence et la satisfaction client à chaque étape. Toutefois, certaines conditions s’appliquent naturellement à toute transaction.

2. Politique de retour et remboursement

Nous espérons que les produits que vous recevez répondront pleinement à vos attentes. Si toutefois vous souhaitez les retourner, voici notre politique :

  • Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception du colis pour demander un retour.

  • Le produit doit être non endommagé, dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et une preuve d’achat.

  • Les produits numériques, personnalisés, soldés ou périssables ne sont ni repris ni remboursés.

  • Une fois le retour validé, le remboursement intervient sous 10 jours ouvrables selon le mode de paiement initial.

3. Commandes et confirmations

Toute commande passée via le site transition-deco.fr est considérée comme une offre d’achat. Nous nous réservons le droit de refuser, d’annuler ou de limiter toute commande à tout moment, pour des raisons légitimes (fraude suspectée, rupture de stock, non-respect des CGV…).

Une confirmation automatique vous est envoyée à réception de la commande, mais n’a pas valeur d’acceptation définitive. L’acceptation intervient à l’expédition du produit.

4. Produits et disponibilité

Les produits présentés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, vous serez informé dans les plus brefs délais, et intégralement remboursé si aucun produit de remplacement ne vous convient.

5. Livraison et délais

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais moyens sont de 7 à 21 jours ouvrables, mais peuvent varier selon la destination, les douanes ou les fournisseurs.

Une fois expédié, vous recevez un lien de suivi. Les retards liés à des cas de force majeure (pandémie, guerre, grèves, catastrophes naturelles…) ne peuvent donner lieu à indemnisation.

6. Paiement

Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen affiché sur le site. Aucune commande ne sera traitée sans réception préalable du paiement.

7. Produits personnalisés

Tout produit comportant un marquage, une gravure, un choix de couleur ou tout autre élément individualisé ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, sauf en cas de défaut avéré. Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises.

8. Logistique et dropshipping 🛳️

8.1 – Fournisseurs partenaires
PALDV fonctionne selon un modèle de logistique indirecte, aussi appelé dropshipping. Cela signifie que les produits sont expédiés directement par nos partenaires producteurs ou entrepôts, parfois situés à l’international (notamment en Asie, Europe ou Amérique du Nord).

8.2 – Délais et responsabilités
Les délais peuvent donc varier en fonction de nombreux facteurs logistiques (douanes, volume, météo, transporteurs tiers). PALDV ne peut être tenu responsable de ces délais extérieurs à sa volonté.

8.3 – Contrôle qualité et conformité
Tous nos fournisseurs sont sélectionnés avec rigueur. PALDV effectue des contrôles qualité réguliers. Néanmoins, le client accepte que le traitement, l’expédition et parfois la communication de suivi soient assurés par un tiers. En cas de défaut ou de non-conformité, nous restons votre point de contact principal.

8.4 – Limitation de responsabilité
En acceptant ces CGV, le client reconnaît que PALDV agit comme intermédiaire commercial et ne fabrique pas physiquement les produits vendus. De ce fait, PALDV ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance fournisseur, rupture de stock soudaine ou impossibilité d’acheminer le colis en raison d’un contexte international.

9. Garanties légales

Conformément au Code de la consommation, vous bénéficiez :

  • de la garantie légale de conformité (2 ans) ;

  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute demande doit être adressée à l’adresse : loup.cloarec.paldv@gmail.com en joignant une preuve d’achat et une description claire du problème.

10. Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera toujours recherchée en priorité. À défaut d’accord, le droit français s’applique, et les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.

11. Contact

📨 loup.cloarec.paldv@gmail.com
📍 31 rue Ambroise, 33800 Bordeaux, France

Conditions Générales de Vente (CGV) – PALDV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en France, notamment les textes suivants :

1. Code civil

  • Articles 1101 à 1231-7 : Régissant la formation, l’exécution et la responsabilité contractuelle.

  • Articles 1641 à 1649 : Concernant la garantie légale contre les vices cachés.

2. Code de la consommation

  • Articles L.111-1 à L.112-5 : Obligation d'information précontractuelle du consommateur.

  • Articles L.217-1 à L.217-20 : Garantie légale de conformité.

  • Articles L.221-18 à L.221-28 : Droit de rétractation dans le cadre de la vente à distance.

  • Articles L.241-1 à L.242-4 : Sanctions applicables en cas de non-respect des droits du consommateur.

3. Code du commerce

  • Réglemente les relations entre professionnels, les obligations générales de loyauté et de transparence, notamment pour la vente de biens à distance.

4. Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679)

  • Relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

  • Applicabilité à toute entreprise traitant des données de citoyens européens, y compris dans le cadre du commerce en ligne.

5. Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN – n°2004-575)

  • Fixe les obligations des prestataires de services en ligne (article 6) ;

  • Responsabilise les éditeurs de contenu, encadre les mentions légales et la collecte d’informations.

6. Code des douanes / Code des transports

  • Applicable en cas d'importation de marchandises depuis l’étranger dans le cadre du dropshipping.

  • Définit les responsabilités logistiques, les délais douaniers et les obligations déclaratives.

7. Directive 2011/83/UE du Parlement européen

  • Relative aux droits des consommateurs en matière de contrats conclus à distance ou hors établissement.

8. Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014

  • Précise les modalités d’exercice du droit de rétractation et le modèle de formulaire obligatoire.

Lois et réglementations applicables