Chapitre 5 – Base légale du traitement

5.1 Qu’est-ce qu’une base légale ?

Dans le cadre du RGPD, chaque traitement de données personnelles doit reposer sur une base juridique clairement identifiée.

Il s’agit du fondement légal qui justifie le traitement et le rend licite. PALDV ne traite aucune donnée sans base légale appropriée.

Les principales bases utilisées sont détaillées ci-dessous.

5.2 Consentement

Le consentement est requis lorsque vous choisissez volontairement d'utiliser un service optionnel (ex : réception d’offres commerciales, activation de l’assistant IA, cookies marketing).

Ce consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque. Il peut être retiré à tout moment via un simple message ou paramètre dédié.

Sans consentement, ces fonctionnalités ne sont pas activées.

5.3 Contrat

Lorsqu’un traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie (commande, livraison, facturation), il est légalement autorisé.

C’est le cas pour la gestion de votre compte client, le traitement de vos achats ou l’envoi des articles commandés.

Aucun traitement contractuel n’est utilisé pour des usages publicitaires ou analytiques.

5.4 Intérêt légitime

PALDV peut traiter certaines données sur la base de son intérêt légitime, notamment pour :

- améliorer les performances de ses outils

- assurer la sécurité du système d’information

- répondre à des demandes spontanées ou assurer un support

Cet intérêt est toujours mis en balance avec vos droits et vos attentes.

5.5 Obligation légale

Certaines données sont traitées parce que la loi l’impose, notamment pour :

- la comptabilité (ex : conservation des factures pendant 10 ans)

- la coopération avec les autorités en cas d’enquête

- la gestion des litiges ou demandes officielles

Dans ces cas, le traitement est obligatoire et non soumis à consentement.