Chapitre 11 – Traitement post-mortem

11.1 Vos directives après décès

Le RGPD et la législation française (article 85 de la loi Informatique et Libertés) vous autorisent à définir ce que vous souhaitez qu’il advienne de vos données après votre décès.

PALDV respecte cette disposition et vous offre la possibilité de :

- Définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance désigné par la CNIL

- Définir des directives particulières directement auprès de PALDV pour chaque service ou usage de données

Ces directives peuvent concerner la conservation, la suppression ou la transmission de vos données à un tiers de confiance.

11.2 Encadrement légal

Le traitement des directives post-mortem s'inscrit dans le cadre légal français :

- En l'absence de directive, les héritiers peuvent exercer certains droits (accès, suppression, etc.) si cela est nécessaire à la liquidation de la succession.

- Ces droits ne s’étendent qu’à ce qui est strictement nécessaire et excluent tout usage commercial.

PALDV met en œuvre des procédures dédiées pour garantir que les demandes post-décès soient traitées de manière éthique, confidentielle et juridiquement encadrée.

11.3 Comment transmettre vos souhaits

Pour nous faire part de vos volontés, vous pouvez :

- Envoyer un email à : loup.cloarec.paldv@gmail.com

- Indiquer clairement les services et données concernés ainsi que le sort souhaité (suppression, conservation, transmission)

- Mettre à jour ces directives à tout moment en nous contactant à nouveau

Nous vous recommandons également de conserver une copie de vos directives et de désigner un tiers de confiance si besoin.